CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CMCR – CLAIRE MEQUIGNON – CONCEPTRICE REDACTRICE

Claire Méquignon N° SIRET 53207555300018 – Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L/123-1-1 du Code du commerce.
T.V.A. non applicable (art.293B du Code des Impôts) 

Dernières modifications le 17/07/2017

Le texte ci-dessous est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation de Claire Méquignon.

 

1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Claire Méquignon pour toute conception et/ou rédaction dans le cadre des compétences de la conception-rédaction, de la rédaction web, de la rédaction print, du journalisme, de la communication ou du marketing. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Claire Méquignon, conceptrice-rédactrice indépendante.

 

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de vente de prestations de services de conception et de rédaction. Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et s’appliquent dès signature d’un devis établi par le Prestataire au profit d’un Client ou dès l’envoi d’un bon de commande par le Client au profit du Prestataire Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. En effet, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui figurent sur le devis ou le bon de commande adressé au Client.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Claire Méquignon reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Toute signature de devis ou bon de commande accompagnée du règlement de l’acompte prévu au devis ou au bon de commande nécessite, de la part du Client, de cocher la case appropriée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, en cochant cette case et en signant le devis ou le bon de commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales qui s’appliquent, dès cet instant, aux relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.

L’ensemble des présentes dispositions sont applicables à toute commande passée par un Client auprès du Prestataire. La commande se formalise par la signature d’un devis ou d’un bon de commande.

 

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

4 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

4-1 Aucune conséquence, dommage ou préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, comme virus, bug, incompatibilité etc. lié aux travaux fournis et aux documents envoyés par le Prestataire ne pourront être imputés à Claire Méquignon.

4-2 Le Client a conscience et connaissance des limites et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Claire Méquignon ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission d’informations et de documents, confidentiels ou non, par le réseau et les applications tierces comme email ou Skype.

 

5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.


a/ Le Client


Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, concepts, images, vidéos, sons etc…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 


b/ Le Prestataire


  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Claire Méquignon se réserve le droit de refuser des éléments ou des demandes du Client, de ne pas utiliser des documents fournis par le Client (photos, vidéos, textes, images, concepts…) ou tout autre élément qui sembleraient illicites, illégaux, soumis à quelque Droit, portant atteinte à un Tiers ou susceptibles de porter atteinte à l’intégrité, à l’image ou à l’activité de Claire Méquignon.

 

6 – TARIFS, ESCOMPTES, REMISES

6-1 Les tarifs des prestations seront indiqués hors taxe (le Prestataire n’étant pas soumis à la TVA) au Client sur un devis détaillé faisant suite à la demande précise de ce Client. Chaque commande étant différente, aucun tarif pratiqué par le Prestataire pour un Tiers ne pourra être revendiqué par le Client. Les devis sont strictement confidentiels et personnels et ne doivent être communiqués à un Tiers par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs pratiqués habituellement pour un Client. Le Client en sera informé avant toute facturation et un devis sera établi.

6-2 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera, à priori, accordé par le Prestataire.

6-3 Une remise sur le montant global ou sur une prestation en particulier pourra éventuellement être accordée par le Prestataire, notamment par exemple en cas de commandes régulières et importantes. Cette remise n’est en aucun cas automatique, ce quelle que soit la fréquence ou la quantité des commandes par le Client.

 

7 – FRAIS ANNEXES

7-1 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

7-2 Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet, à hauteur de 70 (soixante-dix) €/heure. Les retours client, pour modification suite à la livraison des éléments, non inclus au devis (corrections d’auteur notamment ou modification du brief initial avec ajout de documents ou d’informations) sont également facturés en supplément à hauteur de 70 (soixante-dix) €/heure. Ces frais feront l’objet d’un avenant au devis ou d’un second devis.

7-3 Le remaniement complet des travaux faisant suite à un changement total du brief initial du fait du Client, impliquant alors de nouveaux travaux, entrainera un nouveau devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou différer cette nouvelle commande pour, notamment, un souci de respect de son planning professionnel et des engagements pris vis-à-vis d’autres Clients. La somme correspondante aux travaux réalisés sera due.

7-4 Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

7-5 Les commandes urgentes – livraison moins de 48 heures – ainsi que les demandes incluant le travail de nuit ou le week-end feront l’objet d’un supplément de 50% du devis global. Les commandes urgentes avec une livraison moins de 24 heures feront l’objet d’un supplément de 100% du devis global.

7-6 La première demande de devis ainsi que la seconde sont gratuites, peu importe le nombre de devis. Les devis sont valables un mois, sauf indication contraire sur les devis. Pour éviter tout abus, la troisième demande de devis faisant suite aux deux demandes précédentes sans conclusion de contrat sera facturée 60 € (soixante euros). Il en sera de même pour les demandes de devis suivantes.

7-7 Les tests préalables à la signature du devis demandés par le Client, uniquement pour les travaux de rédaction et d’écriture, sont gratuits dans la limite d’un test par Client, limités à 300 (trois cents) mots. Au-delà de cette quantité ou pour un second test, le test sera facturé aux tarifs en vigueur pour ce type de prestations au moment de la demande. Cette somme sera déductible de la facture finale en cas de signature du devis et si le test correspond à une partie de la commande envisagée. Auquel cas, il sera facturé en sus de la commande. Les travaux autres que rédaction web, print et journalisme n’ont pas de possibilité de test. Un portfolio ou book présentant divers travaux réalisés est disponible sur le site ou sur demande à claire@cmcr-redaction.com.

 

8 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client vaut exclusivement pour acceptation de ce dernier et des CGV (conditions générales de vente) et fait office de bon de commande. Les termes du devis sont valables un mois, sauf indication contraire. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir, sauf mention contraire. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV datés, signés et précédés de la mention « Bon pour accord », 30% du montant global payé) et éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire. Si le paiement de l’acompte s’effectue par chèque, les travaux commenceront après encaissement de celui-ci.

Selon la commande et les informations fournies par le Client au Prestataire, le devis peut être estimatif et susceptible de varier en cours de réalisation. Si tel était le cas, l’information serait clairement précisée sur le devis et portée à la connaissance du Client. Si la commande le permet, le Client sera tenu informé au fur et à mesure durant la réalisation des éventuels surcoûts à prévoir. Le Prestataire se réserve le droit de facturer en sus les surcoûts engendrés par les informations inexactes ou incomplètes fournies au Prestataire au moment de la commande et que le Prestataire ne pouvait évaluer ou prévoir avant le début des travaux ou encore si, au cours de la réalisation de la prestation, le Prestataire se rend compte que les travaux à réaliser sont plus importants que ceux estimés dans le devis. Dans cette dernière hypothèse, le Prestataire s’oblige à informer le Client du surcoût éventuel. En cas d’accord, le Prestataire facturera en surplus les travaux supplémentaires ce que le Client reconnaît en donnant son accord par mail ou par signature d’un devis complémentaire selon la volonté et l’accord du Client et du Prestataire. En cas de désaccord, le Client s’engage à formuler au Prestataire les solutions conséquentes pour réduire l’ampleur des travaux à ceux estimés dans le devis.

 

9 – Livraison des travaux


La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (email, skype et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par email. Claire Méquignon s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Claire Méquignon, notamment dû à un retard de la part du Client pour la livraison des éléments nécessaires au début des travaux (devis signé, acompte versé, brief et intégralité des documents envoyés).

Dans cette hypothèse, Claire Méquignon informera aussitôt le Client (email ou téléphone) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

En toute hypothèse, le délai de livraison fixé au devis ne commence à courir qu’à compter du jour où le Client a informé le Prestataire de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (fourniture de documents et de renseignements, planning de rédaction…). Le délai de livraison prévu au devis est donc susceptible d’être modifié en cas de modifications demandées de la part du Client, ou en l’absence de réponse à des demandes de renseignements formulées par le Prestataire auprès du Client ou encore si le planning de rédaction exigé par le Client n’est pas définitivement défini et annexé au devis. Si le délai de livraison n’est pas prévu au devis, un planning de rédaction doit être annexé au devis. Celui-ci est susceptible de faire l’objet d’avenants, en accord entre les parties, selon les besoins du Client ou du Prestataire.

 

10 – VALIDATIONS

10-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet et d’envoi des éléments par le Prestataire, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé uniquement.

 

10-2  À défaut d’une validation, d’une demande de délai supplémentaire explicite et écrite indiquant une date de retour précise et arrêtée ou d’une demande de modification des éléments fournis par le Client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. En cas de demande de modifications passé ce délai, un devis sera établi et les modifications seront facturées en sus. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

11 – FACTURE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison au Client de l’intégralité des éléments indiqués au(x) devis, et ce indépendamment des éventuels ajustements ou allers-retours inclus ou non dans le devis pour modifications ; ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Si un acompte a été versé, la facture du solde sera adressée à la livraison des prestations indiquées sur le devis. Il en est de même si des factures mensuelles ou intermédiaires ont été éditées. Dans ce cas précis, l’acompte viendra en déduction des sommes intermédiaires à régler. Une fois le montant équivalent à l’acompte atteint, les factures mensuelles ou intermédiaires indiqueront le montant à régler suivant les prestations fournies mois par mois ou selon un autre calendrier établi. Une facture de solde sera éditée une fois l’intégralité de la prestation terminée, reprenant le détail de l’ensemble des sommes déjà versées, soit de l’acompte et de chaque facture intermédiaire émise.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Claire Méquignon. Pour les acomptes, en cas de paiement par chèque, le travail ne commencera qu’après encaissement de celui-ci. Pour le solde des factures, le paiement par chèque n’est pas possible pour les sommes supérieures à 400€ (quatre cents euros).

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) selon l’article D. 441-5 du code du commerce, due de plein droit en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, Claire Méquignon pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

A défaut de paiement total ou partiel, Claire Méquignon est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur.

12 – CLAUSE PÉNALE

En cas de non paiement des factures par le Client, entrainant le lancement d’une procédure de recouvrement, une clause pénale sous forme de forfait de 500€ (cinq cents euros) sera appliquée, faisant office de dommages et intérêts, conformément à l’article 1231-5 du Code Civil..

 

13 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

13-1 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € (cinq cent euros) net à titre de dommages et intérêts. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

 

13-2 Le prestataire se réserve le droit de mettre un terme aux contrats de longue durée sans justification, après envoi d’un courrier recommandé A/R avec un préavis d’un mois. Les dits contrats pourront également être suspendus pour une période déterminée par le Prestataire, en accord avec le Client, suivant les mêmes modalités, et ce, notamment, pour des raisons médicales/personnelles qui nécessiteraient un arrêt de travail momentané (notamment grossesse et congés maternité).

 

14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

15 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

16 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Claire Méquignon, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom, prénom ou dénomination sociale,
  • adresse,
  • n° de téléphone,
  • e-mail,
  • date et référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Claire Méquignon en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données, et ce dans un délai des 15 (quinze) jours maximum suivant la livraison des documents. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune réclamation ne pourra être effectuée.

En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Claire Méquignon par mail exclusivement en détaillant les éléments de réclamation ou d’insatisfaction, muni de tous les justificatifs nécessaires pour prouver que la livraison n’est pas conforme à la commande ; afin qu’une solution amiable soit recherchée. Le Prestataire s’engage à y répondre rapidement.

Le contrat est soumis au droit Français. A défaut d’accord entre les parties, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du ressort du lieu de travail habituel de Claire Méquignon, soit son domicile situé au 12 Vallon du Bouquet 83440 à Fayence, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

17 – RESPONSABILITÉ

En aucun cas Claire Méquignon ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client ou un Tiers.

 

18 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

Les textes livrés par Claire Méquignon sont des textes originaux et non dupliqués. La totalité des droits moraux et patrimoniaux s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Cession des droits patrimoniaux du Prestataire et notamment de ses droits de représentation, de reproduction et de diffusion relatifs à la prestation indiquée dans le devis, pour tous pays dans la cadre exclusif de l’utilisation et de l’exploitation de la marque par le Client et ce pendant toute la durée de l’existence des droits. En cas de non paiement du solde de la facture dans les délais obligatoires, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client de rendre l’intégralité des éléments livrés, sans en avoir fait de copie préalable.

La contrefaçon est sanctionnée au sens des articles L. 122-4 ; L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

 

(Art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

 

19 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « By CMCR Conceptrice Rédactrice Indépendante » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

20 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner et de montrer les documents (site, plaquette, communiqué de presse, articles etc.) auxquels a contribué le Prestataire en précisant la nature de son intervention ainsi que les réalisations effectuées pour le Client dans leur forme finale ou non (nom, site, logo, travaux réalisés) sur ses documents de communication externe, de présentations professionnelles (conférences, cours etc.) et de publicité (site internet, portfolio, blog, réseaux sociaux etc.), sauf mention contraire explicite, écrite du Client et signée du Prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de mentionner et de montrer les réalisations effectuées pour le Client (nom, site, logo, travaux réalisés) lors de démarchages de prospection commerciale et de rendez-vous individuels avec des Tiers.